Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/03/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°04010 posée le 17/01/2013 sous le titre : " Plan local d'urbanisme et activités génératrices de nuisances sonores ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 17/10/2013
L'article R. 123-11. b du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales notamment les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non. Cet article permet donc la délimitation de zones dédiées aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores, le cas échéant avec les prescriptions ou interdictions adéquates pour lutter contre les nuisances et protéger les populations concernées. Les discothèques, comme tout établissement recevant du public, ont l'obligation de respecter les normes acoustiques et ne sont pas de nature à entrer dans le champ de cet article. En toute hypothèse, les discothèques ne peuvent être implantées en zones A et N des PLU où ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
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