Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/03/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle a été mis en cause. Or ce régime a des retombées dans de nombreux domaines, y compris dans le domaine des élections aux chambres de métiers. Il est donc tout à fait urgent de mettre les lois applicables en conformité avec la Constitution et il lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de présenter un texte en ce sens au Parlement. Il souhaite notamment savoir si les modifications nécessaires seront bien apportées avant le prochain renouvellement des chambres de métiers.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
Le Conseil constitutionnel ayant considéré que l'absence de traduction officielle en langue française d'une disposition législative du code local des professions en vigueur en Alsace-Moselle porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, le Gouvernement a engagé le processus de cette traduction officielle et prépare les ajustements juridiques correspondants dans le souci de sécuriser ce code en l'expurgeant de ses dispositions manifestement inconstitutionnelles. Indépendamment de la question de la traduction des dispositions du code local des professions, se pose celle d'ajustements indispensables. À cet effet, le Gouvernement entend engager une concertation préalable avec les parties intéressées (élus, corporations, artisans et chambres de métiers), qui sont invitées à formuler des propositions permettant de conforter l'attractivité des corporations et leur performance en termes d'accompagnement des entreprises, de développement économique et de formation des apprentis.
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