Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de la Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile au regard des mises aux normes environnementales imposées aux détaillants en carburants. En effet, les stations-service doivent faire face à des travaux de mise aux normes environnementales très conséquents et dont les dates butoir approchent. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburants déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC), qui attribue des aides individuelles à l'environnement, dont les mises aux normes, des aides au développement ou encore des aides sociales. Jusqu'en 2006, le budget du CPDC a toujours excédé les 10 millions d'euros par an, puis a fortement régressé, pour atteindre 3,55 millions d'euros en 2012. Sur les mises aux normes environnementales, le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. À la mi-septembre, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions, dont 1 010 concernent les mises aux normes des cuves. Les dossiers représenteraient un montant d'aides de 17 millions d'euros, dont 9 millions d'euros pour les seuls aides environnementales. Compte tenu des délais d'attente, de trois ans en moyenne, 1 600 entreprises vont interrompre leur activité « carburant » ou fermer totalement au 31 décembre 2013. Aussi, il lui demande si elle entend reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux, comme le préconise le rapport de l'Inspection générale des finances sur « les prix, les marges et les consommations des carburants ».
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/04/2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
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