Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du tarif de rachat de l'électricité issue de la valorisation du bois énergie à La Réunion.
En effet, La Réunion mise particulièrement sur le développement de la filière biomasse énergie et travaille notamment sur des projets de gazéification du bois de petite puissance portés par des agriculteurs.
Cela permettra de produire de l'électricité de base délivrée sur le réseau, ainsi que de la chaleur valorisée sur l'exploitation agricole.
Or, le tarif d'achat de l'électricité produite par ce procédé de gazéification devrait faire l'objet d'un tarif d'achat spécifique. Aussi, lui demande sa position en l'espèce et ses intentions pour permettre la faisabilité économique de ce projet valorisant la biomasse locale et à bilan carbone neutre.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014
Plus de 50 % des objectifs nationaux d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 reposent sur la biomasse, dont une majorité sur la biomasse forestière. Or, si la ressource en biomasse est abondante, elle est fortement sollicitée. Il convient donc de l'utiliser au mieux et de ne pas la gaspiller. Pour cette raison, le soutien à des installations à haut rendement énergétique est privilégié, à savoir la production simple de chaleur (efficacité énergétique supérieure à 80 %), puis la production conjointe de chaleur et d'électricité (efficacité énergétique variant de 40 à 80 %) et enfin, en dernier recours, la production simple d'électricité (efficacité énergétique inférieure à 40 %). Le soutien à des installations à haut rendement énergétique permet en outre de limiter les risques de conflit d'usages sur la biomasse, qui est alors moins sollicitée. Le dispositif de soutien actuel à la filière biomasse énergie, auquel les installations de gazéification de la biomasse sont éligibles, traduit cet engagement : les installations de production simple de chaleur sont soutenues par le fonds chaleur, doté en conséquence de près de 1,112 milliard d'euros sur la période 2009-2013 et géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; les installations de production conjointe de chaleur et d'électricité bénéficient de tarifs d'achat réglementés (arrêté tarifaire du 27 janvier 2011), adaptés pour des puissances électriques installées supérieures à 5 MWél et une efficacité énergétique minimale de 50 %. Le seuil de 5 MWél pour les installations de cogénération a été abaissé de façon dérogatoire à 1 MWél pour les scieries en 2011. La généralisation de la baisse du seuil à 1 MWél n'est pas privilégiée car elle induirait : un impact dommageable en termes de qualité de l'air puisque les valeurs limites d'émission (VLE), en polluants atmosphériques imposées aux installations de moins de 5 MW sont moins contraignantes que pour les installations de plus de 5 MWél, à moins de leur imposer des normes équivalentes comme il a été fait pour les scieries ; un coût important pour la collectivité à financer par le consommateur d'électricité au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), coût près de 6 fois supérieur au coût public pour des installations soutenues par le fonds chaleur (sans production d'électricité). Pour ces raisons, pour les installations de moins de 5 MW en puissance électrique installée, une réorientation du projet vers une production simple de chaleur est préférable, tant écologiquement qu'économiquement parlant.
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