Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 28/03/2013
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en application de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, entraînant le désengagement des services déconcentrés de l'État pour l'instruction des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables, dans les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, groupant des communes dont la population totale est supérieure à 20 000 habitants.
Cette décision prise sans contrepartie financière de l'État, au moment où les finances locales sont soumises aux plus fortes contraintes, entraîne de très vives inquiétudes de la part des maires concernés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner dans quelle mesure cette transition pourrait être assortie de dispositifs d'accompagnement pour les collectivités et de le tenir informé des intentions du Gouvernement sur cette problématique.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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