Conséquences de l'application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 28/03/2013

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 qui vient préciser les modalités de gestion des aides à l'électrification rurale et fixe les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés.
Ainsi, l'article 2 du décret prévoit la possibilité de rendre éligible aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) les communes dont la population totale est comprise en 2 000 et 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.
Par ailleurs, de manière tout à fait paradoxale, les communes dont la population totale est inférieure à 2 000 habitants et qui sont comprises dans une « unité urbaine », au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont la population est supérieure à 5 000 habitants se voient, quant à elles, exclues du bénéfice des aides du FACÉ et ce, alors que bon nombre de ces petites ou très petites communes présentent, dans les faits, un caractère rural particulièrement marqué.
La distinction ainsi opérée entre les communes éligibles au bénéfice du FACE et celles qui en sont exclues se révèle d'autant plus inadaptée qu'elle méconnaît l'esprit du dispositif historique d'aides à l'électrification des communes rurales et menace l'équilibre économique des contrats de concession en cours d'exécution.
Dès lors, conscient des risques bien réels que fait peser l'application de ces dispositions réglementaires sur la qualité et la continuité du service public local de distribution d'électricité dont dépend l'avenir - tant économique que social - de nos territoires ruraux, il l'interroge sur ses intentions quant à la nécessité de modifier la rédaction actuelle de l'article 2 du décret susvisé.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 989

Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique

Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 21/08/2014

Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, adopté après consultation et avis favorables du conseil à l'électrification rurale, du conseil supérieur de l'énergie et du Conseil d'État, est intervenu consécutivement à la création d'un compte d'affectation spéciale dédié aux aides à l'électrification rurale. Il a pour objet de préciser les modalités de répartition et de gestion de ces aides. L'article 2 du décret, définissant les règles d'éligibilité aux aides, a soulevé des difficultés d'interprétation quant à l'éligibilité potentielle, à titre dérogatoire, des communes de 2 000 à 5 000 habitants, y compris de celles éventuellement incluses dans une unité urbaine. Par ailleurs, cet article qui ne permettait pas aux communes de moins de 2 000 habitants incluses dans une unité urbaine d'être éligibles, s'est révélé susceptible d'entraîner des bouleversements dans les règles d'attribution, dès lors que les instructions antérieures avaient été appliquées de telle sorte qu'un nombre relativement important de ces communes soient éligibles. Soucieux de stabiliser un dispositif dont la réforme a suscité des difficultés de mise en œuvre, le Gouvernement a modifié l'article 2 du décret de 2013, par décret n° 2014-496 du 16 mai 2014. Désormais, l'article 2 permet au préfet de considérer, à titre dérogatoire, comme rurale toute commune de moins de 5 000 habitants, y compris lorsqu'elle est comprise dans une unité urbaine. La dérogation doit cependant être motivée, compte tenu notamment de son isolement ou du caractère dispersé de son habitat.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1957