Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mode de calcul des aides au logement.
L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée sur la base des revenus du demandeur recensés deux années avant la date de la demande. Ce calcul, dit « n -2 » s'avère aujourd'hui très préjudiciable aux travailleurs qui, du fait de la crise, se retrouvent, pour différentes raisons, avec des revenus inférieurs à ceux des années précédentes.
Ainsi, un salarié qui en 2011 gagnait bien sa vie ne pourrait prétendre qu'à une faible APL aujourd'hui, voire pas du tout et cela, même s'il en a besoin de toute urgence : car sa situation l'exige maintenant et non pas dans deux ans !
Ce mode de calcul, aujourd'hui plus que jamais, s'avère aberrant et injuste au regard des besoins des Français, en cette période de crise intense.
Ce mode de calcul ne devrait-il pas être remplacé par un calcul des aides en fonction des besoins en temps réel ?
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les aides au logement en fonction des besoins actuels des demandeurs et non plus en fonction de leurs revenus recensés deux ans auparavant.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 12/09/2013
Les aides au logement sont calculées, depuis le 1er janvier 2009, sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration spécifique de leurs ressources auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer.
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