Continuité écologique des cours d'eau

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 28/03/2013

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), publié le 15 mars 2013.
Cette étude évalue les raisons du blocage né de l'opposition des propriétaires de moulins à la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Lancé par la secrétaire d'État à l'écologie en novembre 2009, le plan national d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau fixait pour objectif le rétablissement de cette continuité sur 1 200 ouvrages pour 2012.
La circulaire du 25 janvier 2010 de mise en œuvre de ce plan préconise une restauration des cours d'eau par aménagement des ouvrages, lorsqu'un usage y est associé, et par suppression totale, lorsque l'ouvrage est abandonné ou n'a plus d'usage. La Fédération française de sauvegarde des moulins (FFAM) a attaqué ce texte devant le Conseil d'État, considérant que les droits d'eau, vieux de plusieurs siècles parfois, détenus par des propriétaires de moulins était injustement remis en cause.
Aujourd'hui, pour répondre à des situations juridiques complexes nées de la superposition d'une législation moderne à des droits d'eau plus anciens, le CGEDD plaide notamment pour le développement de solutions contractuelles.
Afin d'éclairer les acteurs de terrain sur les questions nées de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, il souhaiterait savoir, d'une manière générale, quelles suites le Gouvernement entend donner aux onze préconisations contenues dans le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 987

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/08/2013

Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public le 15 mars 2013 son rapport de mission sur l'évaluation de la mise en œuvre du plan de restauration de la continuité écologique des cours d'eau lancé fin 2009. Les rapporteurs proposent, en conclusion générale, l'élaboration d'une charte qui pourrait être signée entre les représentants des propriétaires de moulins et le ministère chargé de l'écologie, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ainsi qu'éventuellement des associations de protection de l'environnement. Cette charte permettrait d'apaiser les discussions relatives à la conciliation entre les intérêts privés d'usage de l'eau et l'intérêt général de la restauration des milieux aquatiques en vue d'atteindre les objectifs de bon état écologique des eaux. Sans que l'opportunité d'élaborer une telle charte ne soit encore décidée, les représentants des amis des moulins, des propriétaires riverains, de la petite hydroélectricité, des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des associations environnementales ont été conviés à une réunion de présentation du rapport et de ses recommandations par leurs rédacteurs en présence de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) ainsi que de l'ONEMA, le 30 avril 2013. Les propos tenus lors de cette réunion par les différents acteurs ont confirmé la complexité du sujet. Ils ont néanmoins permis de conclure que les objectifs de la directive cadre sur l'eau et de la restauration de la continuité écologique n'étaient pas remis en cause sur le fond, et que les principaux écueils relèvent des méthodologies employées pour diagnostiquer et mettre en œuvre les mesures adaptées et des comportements parfois peu conciliateurs de différents acteurs. Cette présentation du 30 avril sera suivie de la réunion d'un groupe de travail chargé de la rédaction d'une charte relative à la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique appliquée aux moulins. Plusieurs recommandations ont trouvé d'ores et déjà réponse dans la circulaire du 18 janvier 2013 de mise en œuvre des classements de cours d'eau au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Celle-ci prévoit notamment une information détaillée des propriétaires et exploitants d'ouvrages par les services de l'État. Elle mentionne bien, en outre, l'ouverture régulière des vannages comme une solution possible pour faire respecter l'obligation de résultat sur certains petits ouvrages, lorsqu'une efficacité suffisante sur la circulation piscicole au regard des impacts et des enjeux peut être démontrée. Cette solution est préconisée plus particulièrement pour le rétablissement d'un transport sédimentaire suffisant. Les efforts de pédagogie et de discussion recommandés dans ce rapport afin d'obtenir des décisions plus consensuelles sont tout à fait légitimes et devront être faits. La réglementation relative à la police de l'eau prévoit d'ailleurs des procédures contradictoires qui permettent aux exploitants ou propriétaires de s'exprimer sur les projets de décisions concernant leur usage de l'eau. De nombreuses décisions en matière de restauration de la continuité écologique sont prises dans le cadre de projets globaux portés par des collectivités territoriales à une échelle cohérente de gestion d'un cours d'eau, qui font l'objet d'une large concertation avec les riverains et propriétaires. La recherche d'un consensus ne doit évidemment pas pour autant remettre en cause la légitimité des décisions de l'autorité de police de l'eau garante de l'intérêt général de la préservation des milieux naturels aquatiques dans le cadre de la gestion équilibrée de l'eau. Au-delà, la politique de l'eau et, notamment la question de la restauration de la continuité écologique, a fait l'objet de réflexions parlementaires. L'ensemble de ces travaux serviront à alimenter la démarche globale d'évaluation de la politique de l'eau. Ces préconisations seront présentées lors de la conférence environnementale de septembre 2013, au cours d'une table ronde qui sera spécifiquement dédiée à l'eau. Les plans d'action et de modernisation seront lancés dès le mois d'octobre 2013.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2365