Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement qu'avait pris, pendant la campagne présidentielle, le candidat Hollande d'ouvrir le droit de vote aux étrangers aux élections municipales.
Le président de la République a annoncé, au début de mars 2013, qu'il renonçait à cet engagement.
Satisfait sur le fond, il relève toutefois qu'il s'agit d'un manquement à une promesse et souhaiterait connaître son avis sur ce sujet en particulier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/08/2013
L'ouverture du droit de vote aux étrangers aux élections municipales concerne les étrangers extracommunautaires. En effet, les citoyens des pays de l'Union Européenne peuvent, depuis les élections municipales de 2001, élire les conseillers municipaux de la commune française dans laquelle ils ont établi leur domicile réel ou disposent d'une résidence à caractère continu. Ils sont par ailleurs éligibles au mandat de conseiller municipal sans toutefois pouvoir accéder aux fonctions de maire ou d'adjoint au maire. Ils ne peuvent pas non plus participer aux élections sénatoriales. L'extension de ce statut aux étrangers extracommunautaires résidant légalement en France nécessite une révision constitutionnelle qui ne peut être adoptée que par référendum ou par un vote du Parlement convoqué en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Dans cette optique, le Président de la République a appelé, le 13 novembre 2012, le Gouvernement et le Parlement à « travailler pour constituer cette majorité ». Le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013, a annoncé qu'un projet de loi serait présenté au Parlement en 2014, après les élections municipales.
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