Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 28/03/2013
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution de carrière des attachés principaux sur emplois fonctionnels en poste dans les collectivités de moins de 40 000 habitants.
Ce seuil démographique empêche toute évolution vers un poste de directeur territorial au sein des collectivités en dessous de cette strate. Bien souvent, ces attachés principaux se trouvent bloqués pendant des années en haut de leur grille indiciaire.
Aussi, dans le cadre des nouvelles lois de décentralisation, lui demande-t-il quelles mesures pourraient être envisagées afin de modifier les seuils démographiques pour permettre aux communes comprises entre 10 000 et 40 000 habitants de créer un emploi de directeur territorial et, ainsi, améliorer la carrière des attachés principaux.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 23/05/2013
L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit notamment que les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Un attaché principal qui occupe l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de moins de 40 000 habitants ne peut pas être promu au grade de directeur territorial par sa collectivité. Néanmoins, il poursuit une carrière plus favorable que celle de directeur territorial dans cet emploi fonctionnel. Le directeur général des services d'une commune comptant entre 20 000 et 40 000 habitants a un déroulement de carrière plus rapide et atteint l'indice terminal brut 1015 au lieu de 985 pour les directeurs. Quant aux seuils, dans un contexte de forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l'institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale. Ils garantissent l'adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l'importance des besoins. Ils évitent les risques d'inflation injustifiée de la masse salariale par le recrutement de fonctionnaires surqualifiés. Enfin, ces seuils favorisent l'enrichissement de la carrière des fonctionnaires concernés en suscitant la mobilité vers des collectivités de taille supérieure, en vue d'accéder au grade supérieur.
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