Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 28/03/2013
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes dont il faut rappeler qu'ils soignent chaque année, en première intention, un nombre très élevé de nos concitoyens. Ces professionnels s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par ses services alors même qu'un rapport remis par l'inspection générale des affaires sociales dénonçait en 2010 « une véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommandait une « profonde révision des textes applicables ». Ils craignent également les conséquences prévisibles d'une érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et un contrôle insuffisant. Lui rappelant l'engagement du Gouvernement, concrétisé dans sa réponse du 27 novembre 2012, de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et, à cette fin, « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins », il lui demande comment elle entend établir rapidement un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation de ces établissements supérieurs privés, fondé notamment sur un contrôle de conformité du site.
- page 982
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en uvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé s'attelle à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
- page 1165
Page mise à jour le