Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 28/03/2013
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la grave crise que traverse le secteur de l'horticulture française, situation d'autant plus paradoxale qu'avec un chiffre d'affaires de près de 2 milliards, le secteur de l'horticulture ornementale réunit a priori les conditions lui permettant d'être un vivier d'emplois. Il se voit pourtant confronté à une très forte concurrence étrangère, à l'origine d'un déficit de la balance commerciale de 987 millions d'euros, résultat de conditions administratives, fiscales et environnementales beaucoup moins favorables que celles de la plupart de nos concurrents européens. Alors qu'avec un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sur les végétaux, l'État soutenait la filière de production et lui permettait de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur, cependant que des allégements de charge existaient sur l'emploi des travailleurs, les entreprises horticoles françaises avaient déjà du mal à lutter à armes égales face à la concurrence de nos voisins européens. La santé financière décrite dans l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières de France-Agrimer montre que plus de 45 % des entreprises horticoles et pépinières sont de fragiles à sensibles. Le passage d'une TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à partir du 1er janvier 2014 équivaut à une condamnation de la filière, au moment où les Pays-Bas, l'Allemagne et la Belgique ont décidé, de leur côté, de maintenir un taux de TVA réduit faible sur les plantes et fleurs coupées. Attachés à leur métier, convaincus des opportunités de développement de la production en France, les horticulteurs sont des chefs d'entreprises responsables, prêts à participer, à leur niveau, au redressement productif de notre pays, pour autant que les pouvoirs publics acceptent de lever certains freins administratifs et de mettre en place, en concertation avec eux, quelques mesures phare de bon sens en faveur de la filière. Rappelant l'engagement qu'il a pris en janvier 2013, devant les professionnels des Pays de la Loire, de suivre avec attention le dossier de l'horticulture française, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend matérialiser cet engagement et quelles suites ils compte apporter aux demandes concrètes dont il a été saisi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/05/2013
Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 millions d'euros pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture est attentif au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
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