Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 28/03/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles et, plus particulièrement, sur leurs pensions de retraite. Dans le contexte actuel de dégradation de la situation économique, de la réforme de la politique agricole commune (PAC), de ses incidences sur les conditions de travail et du démantèlement des services publics médicaux en milieu rural, les montants des pensions de retraite sont un sujet majeur d'inquiétude pour nos concitoyens retraités agricoles. La réforme des retraites de 2010 n'a fait qu'accroître le faible niveau des pensions de retraite pour les salariés du domaine agricole dont certains vivraient en dessous du seuil de pauvreté. En effet, des retraités ayant cotisé une carrière complète, auraient une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), alors même que la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles s'engageait à amener les pensions de retraite à 85 % du SMIC. De plus, la faiblesse des retraites est déjà telle pour les agriculteurs que la règle de minoration pour les non-salariés n'ayant pas cotisé une carrière complète apparaît complètement injuste, notamment pour ceux dont la carrière ne permet pas d'atteindre le niveau du minimum vieillesse. En outre, la suppression de la demi-part fiscale sur les revenus 2012 pour les veuves et veufs ayant élevé des enfants accroît les difficultés et le sentiment d'injustice. Par ailleurs, le dispositif de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aux aides familiaux semblerait être trop restrictif. 66 points sont actuellement accordés, largement insuffisants pour obtenir une pension de retraite décente. Les fédérations d'exploitants agricoles du département du Morbihan sont légitimement inquiètes de cette situation et dénoncent les injustices et l'iniquité dont sont victimes les retraités agricoles, alors que la pénibilité et la spécificité du travail agricole sont reconnues. C'est pourquoi, en lui rappelant l'excellence et l'importance de la filière agricole pour nos territoires, il lui demande les mesures envisagées pour développer et conforter les pensions de retraite agricole afin de permettre à ces personnes de trouver des conditions de vie sereines pour leur retraite.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/05/2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles, mené entre 1997 et 2002, qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en uvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée par le gouvernement. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, en ce qui concerne la demi-part fiscale octroyée aux veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'à la fin de l'année 2013.
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