Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des buralistes.
La lutte contre le tabagisme est un impératif de santé publique qu'il nous faut promouvoir, néanmoins, il faut, dans le même temps, réaliser que les conditions d'exercice du métier de buraliste se sont considérablement dégradées ces dernières années.
La hausse des prix des paquets de cigarettes a favorisé les trafics d'importation, au détriment de la vente légale dans les bureaux de tabac.
De plus, en 2010, La Commission européenne a porté plainte contre la France, car la décision de limiter les importations en France à un certain nombre de cartouches par véhicule entraverait le principe de libre circulation des biens et des personnes, prévu par le Traité de Maastricht.
À ce titre, la Cour de justice de l'Union européenne vient tout juste de rendre une décision (Arrêt de la CJUE - C-216/11 du 14 mars 2013) précisant que ramener plus de cinq cartouches de cigarettes d'un autre pays de l'Union européenne en France ne peut plus être considéré comme illégal, puisqu'il s'agit d'un « critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac ».
Des milliers d'emplois sont donc aujourd'hui menacés.
Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour protéger les emplois des buralistes.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 28/11/2013
La politique de santé publique, engagée par les pouvoirs publics depuis 2003, vise à réduire la consommation de tabac en France, en particulier chez les plus jeunes consommateurs, notamment par le biais d'augmentations régulières des prix du tabac. Ces dernières conduisent naturellement à une réduction des volumes des ventes sur notre territoire. Dans le même temps, afin de restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne. Afin de permettre à l'ensemble des débitants de tabac de faire face aux conséquences des hausses de prix, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu trois contrats d'avenir dont le dernier, signé le 23 septembre 2011, prévoit l'évolution de la remise nette de 0,4 point sur la période 2012-2016. De plus, les aides à l'activité et à la reconversion sont dorénavant orientées vers les buralistes les plus en difficulté, notamment ceux installés en zone frontalière. Grâce à ces dispositifs, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des buralistes a progressé de 62,2 % du seul effet des ventes de tabac et de 72,4 % en intégrant les aides de l'État, cette évolution s'étant accompagnée d'une baisse de 18 % du nombre de débitants. En outre, la lutte contre les trafics illicites de cigarettes est l'un des objectifs permanents de l'administration des douanes qui, depuis 2010, saisit annuellement près de 400 tonnes de tabacs illicites en moyenne. Le plan d'action douanier de lutte contre la contrebande des produits du tabac a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. De plus, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un système de marquage et de traçabilité des cigarettes, dans le but de combattre efficacement leur commerce illicite. Enfin, s'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser cette décision sur les achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006, n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les États limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la mise en uvre de la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers permettra de lutter tout efficacement contre ce phénomène. Elle prévoit, conformément à la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 transposée en droit interne aux articles 302 B à 302 V bis du code général des impôts de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et permet de neutraliser, en définitive, l'attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés.
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