Question de Mme BEAUFILS Marie-France (Indre-et-Loire - CRC) publiée le 21/03/2013
Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle modification du versement des pension des retraites des électriciens et gaziers pour l'année 2013. Le versement des pensions tous les trois mois à échoir permettait d'adapter la gestion de leurs budgets et de faire face aux dépenses imprévues et les dispensait de recourir aux prêts bancaires. Le paiement mensuel à terme échu pourrait entraîner des difficultés pour tous ceux qui ont adapté leur mode de vie à ce précédent type d'échéances.
Elle lui demande de rétablir le versement trimestriel par anticipation des retraites des électriciens et gaziers, supprimé sans l'accord des intéressés.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 19/02/2015
Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en uvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS...) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
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