Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la convention fiscale franco-togolaise dispose que les pensions de retraite perçues en France sont imposables dans le pays de résidence. Or, plusieurs personnes résidant au Togo et déclarant des loyers en France au centre des non-résidents ont découvert, sur leur avis de revenus 2012 que les pensions de retraite étaient intégrées dans le montant imposable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette intégration qui sont en contradiction avec la convention fiscale franco-togolaise.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 31/07/2014
La législation française dispose, aux termes de l'article 197 A du code général des impôts, que les personnes non domiciliées en France qui perçoivent des revenus de source française ne peuvent être imposées à un taux inférieur à 20 % du revenu net imposable, sauf si elles démontrent que le taux qui serait appliqué à l'ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur. Toutefois, l'article 21 de la convention fiscale franco-togolaise du 24 novembre 1971 stipule que les pensions sont exclusivement imposables dans l'État contractant dans lequel le bénéficiaire a son domicile fiscal. Il en résulte que, si le bénéficiaire des pensions est effectivement domicilié au Togo, les pensions de source française qui lui sont versées ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu en France. En revanche, elles peuvent être prises en compte pour le calcul du taux d'imposition des revenus, autres, imposables en France (règle du taux effectif). Les personnes domiciliées au Togo dont les pensions de source française auraient été imposées en France sont invitées à se rapprocher du service des impôts des particuliers des non-résidents en cas d'une imposition non conforme à ces règles.
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