Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les débitants de tabacs des zones frontalières de la levée des restrictions sur l'importation de cigarettes. En effet, de nouveaux développements ont récemment fait suite à sa question n° 04705 publiée le 14 février 2013 au JO Sénat.
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'État, le 14 mars 2013 (Arrêt C.216/11), au motif que « la France a manqué à ses obligations (
) en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac ». Cette levée des restrictions, qui interviendrait alors même qu'une augmentation de 4,5 % du prix du paquet de cigarettes est annoncée pour juillet 2013, fait craindre, à juste titre, un renforcement du marché parallèle de la cigarette ainsi que de graves répercussions sur l'activité des acteurs économiques de proximité que sont les buralistes des zones frontalières.
En effet, la disparité des prix du tabac constatée au 1er janvier 2012 entre la France, l'Espagne et l'Andorre a engendré sur ces territoires un intense trafic de contrebande et ce marché parallèle, qui ne cesse de s'accroître, a créé une concurrence déloyale affaiblissant, par la même occasion, le réseau des buralistes dans les départements frontaliers.
Or, les bureaux de tabac présents dans les territoires ruraux ou le piémont pyrénéen, dont les gérants ont déployé des efforts conséquents et coûteux en matière de diversification, restent des garants du lien social dans les petites communes.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les buralistes des régions frontalières d'une concurrence qui met en péril la pérennité de leur activité et, au-delà, menace le lien social dans les plus reculés de nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/10/2013
La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont donc appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour doit conduire à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Partant, afin de ne pas pénaliser l'activité de buraliste et de maintenir un maillage territorial cohérent, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser cette décision sur les achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les États limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la mise en uvre de la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers permettra de lutter tout efficacement contre ce phénomène. Cette circulaire conformément à la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 prévoit de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et neutralisera en définitive l'attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.
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