Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - UDI-UC) publiée le 21/03/2013
Mme Sylvie Goy-Chavent souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets de prospection et de forage d'hydrocarbures dans le département de l'Ain.
Dans une précédente question écrite n° 20756 publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011, elle a déjà appelé l'attention du ministre à ce sujet et elle lui a fait part de l'inquiétude grandissante de la population et des élus locaux.
Le 30 mai 2012, elle est à nouveau intervenue sous la forme d'un courrier directement adressé au ministre.
On sait que les forages d'hydrocarbures présentent de grands risques pour l'environnement, notamment en milieu karstique fissuré, mais pas seulement.
Nos réserves d'énergies fossiles sont présentes dans notre sous-sol depuis plusieurs millions d'années. Ces réserves peuvent donc attendre quelques dizaines d'années avant d'être prospectées, le temps que des techniques plus respectueuses de l'environnement aient fait leurs preuves.
Dans ces conditions, elle demande au Gouvernement d'être à l'écoute de la population et d'interdire ces forages d'hydrocarbures très risqués pour l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/04/2013
Le département de l'Ain est concerné par le renouvellement de deux des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits « Permis des Moussières », accordé par l'arrêté du 4 mars 2008, et « Permis de Gex », accordé par l'arrêté du 26 mai 2009. Le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures dit « des Moussières » recouvre en partie, sur une superficie de 1 600 kilomètres carrés, les départements de l'Ain, du Jura, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ce permis a une histoire : la zone a été explorée par la société Esso dans les années quatre-vingt-dix, avant que le permis soit repris par la société Celtic Energy Petroleum Limited qui en est devenue titulaire le 4 mars 2008 pour une durée de cinq ans. Cette société a déposé une demande de renouvellement, actuellement en cours d'instruction. Elle a également fait savoir qu'elle envisageait des travaux de forage sur le territoire des communes de Corcelles et de Lantenay, situées toutes deux dans le département de l'Ain. L'examen attentif du dossier de la demande de permis dit « des Moussières », que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé à ses services, conclut que les projets de recherche ne visent que des objectifs géologiques correspondant à des hydrocarbures conventionnels et ne supposent pas le recours à la fracturation hydraulique, conformément à la loi du 13 juillet 2011 interdisant cette technique. En revanche, dans les années 1990, les travaux de forage ont donné lieu à plusieurs épisodes de pollution des sources d'eau, abondantes sur le site. En effet, ce site dispose d'un sous-sol karstique très fragile, comportant des plaques creusées par un dense réseau de sources et de cavités dont la cartographie n'est pas facile à établir. La question la plus importante à traiter concernant ces forages est donc le risque de pollution de la ressource en eau. Aussi, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), qui faisaient état d'un risque significatif de pollution, devront procéder, avant toute délivrance d'autorisation de travaux, à une instruction complémentaire approfondie sur les risques hydrologiques, notamment sur la question de l'isolation et du traitement des boues de forage. Le MEDDE également demandé à l'administration d'engager, au niveau de la préfecture de l'Ain, une concertation avec les élus et les associations environnementales. Les résultats des études complémentaires menées seront rapidement communiqués aux membres de cette instance de concertation. S'agissant du permis dit de « Gex », accordé conjointement aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Limited, Eagle Energy Limited et Nautical Petroleum Plc, celui-ci s'inscrit dans le cadre d'une recherche d'hydrocarbures conventionnels, conformément à la loi du 13 juillet 2011 interdisant le recours à la fracturation hydraulique de la roche. Recouvrant en partie les territoires des départements de l'Ain, du Jura et de la Haute-Savoie, il s'étend sur une superficie de 932 kilomètres carrées. Les sociétés susmentionnées se sont engagées à respecter strictement le nouveau cadre réglementaire en vigueur par un courrier en date du 12 septembre 2011 transmis aux services instructeurs, qui ont pu examiner scrupuleusement les documents techniques fournis et vérifier la conformité légale des objectifs visés et des techniques employées. La validité de ce permis exclusif de recherche, d'une durée de cinq ans, expire en 2014. Dans le cas où une demande de renouvellement de ce permis dit « de Gex » serait transmise aux services du MEDDE, celle-ci sera de nouveau instruite et étudiée très attentivement par l'ensemble des autorités administratives concernées par la procédure de renouvellement.
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