Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 21/03/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées dans la délivrance des certificats de capacité à mariage.
En effet, dans le cas des mariages célébrés à l'étranger, les ambassadeurs et consuls de France exercent alors les fonctions d'officier de l'état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités.
Ainsi, dès lors que l'un des conjoints n'est pas un ressortissant français, le mariage doit être célébré devant les autorités locales. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l'état civil consulaire par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.
Or, le fonctionnement de l'état civil dans le monde francophone connaîtrait quelques disparités.
De ce fait les éventuelles imprécisions de la tenue des registres faites sur les certificats de naissance du ou de la futur(e) marié(e) amèneraient le plus souvent le procureur de la République à se prononcer contre la transcription du mariage devant l'absence de fiabilité des documents produits.
Dans un rapport de 2004, l'Association internationale des maires francophones préconisait, dans le cadre des programmes de coopération internationale, de favoriser les efforts en vue de réhabiliter et de fiabiliser les états civils de ses pays membres.
C'est pourquoi, en lui rappelant les récentes assises du développement et de la solidarité internationale clôturées le 1er mars 2013, il lui demande si des mesures en faveur de cette harmonisation seront mises en place prochainement, afin de permettre à ces couples la reconnaissance et la retranscription de leur union.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 06/06/2013
La France soutient depuis une quinzaine d'année les initiatives des pays d'Afrique sub-saharienne visant à réhabiliter et à fiabiliser leurs états civils, notamment grâce aux fonds de solidarité prioritaire (FSP). Parmi les initiatives récentes, on peut souligner les coopérations mises en uvre avec le Mali et le Cameroun. Un projet FSP « appui à la modernisation et à la consolidation de l'état civil au Mali » d'un montant de 3 M a été mis en uvre entre 2006 et 2011 par un expert technique français placé auprès du ministère malien de l'administration territoriale et des collectivités locales. Ce projet avait pour objet de doter l'État malien d'un système d'état civil sécurisé, moderne, adapté et pérenne, notamment de moderniser le système de gestion décentralisée des actes d'état civil et de former les acteurs du recensement. L'association internationale des maires francophones (AIMF) a également été partie prenante au projet suite aux préconisations de son rapport de 2004. L'AIMF s'était en effet engagée depuis 2004 dans une action de soutien à l'informatisation de la gestion des actes d'état civil auprès des municipalités du Mali adhérentes, opération dont le succès avait incité le gouvernement du Mali à en solliciter l'extension à tout le territoire. Au Cameroun, à la demande formulée par le ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation, le ministère de l'intérieur et civipol conseil ont signé le 17 octobre 2012 une convention de gestion de fonds pour près de 2 M pour soutenir le programme de réhabilitation de l'état civil du Cameroun. Cette convention, maintenant suivie par la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, vise à accompagner les autorités camerounaises par des actions de formation et d'équipement afin de renforcer les taux de déclaration et la fiabilité. Le soutien français intervient sur une partie des budgets à mobiliser qui sont estimés à près de 30 M. La mobilisation d'autres partenaires technique et financier est en cours et le soutien de la France aura un effet positif pour mobiliser les autres financements. Dans un contexte où les consuls généraux ont insisté sur le manque de fiabilité de l'état civil au Cameroun, ce projet permettra en particulier de renforcer les moyens de vérification des services consulaires, dans le cadre d'instructions des mariages franco-camerounais.
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