Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une agence de financement des collectivités locales. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 60 %, favorables à la création d'une agence de financement locale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 18/07/2013
Depuis plusieurs années, certaines collectivités territoriales, ayant des besoins de financement conséquents et disposant d'une notation favorable, ont fait le choix du recours à l'emprunt obligataire sur le marché désintermédié. Dès 2004, des émissions obligataires groupées ont donc été lancées, sous l'impulsion de l'association des communautés urbaines de France. La crise de liquidité à laquelle a été exposée l'économie mondiale à l'automne 2008 a renforcé l'intérêt des collectivités pour ce type de financement. Plusieurs associations d'élus ont ainsi proposé d'étudier la possibilité de créer une agence publique de financement des collectivités territoriales. Celle-ci pourrait permettre de diversifier l'accès au financement des collectivités locales, dans un contexte moins favorable à l'offre de crédit bancaire, en raison de la mise en place des règles prudentielles de Bâle III. Un tel véhicule financier permettrait, selon ses promoteurs, d'éviter le coût de la syndication et la complexité juridique des montages actuels. C'est notamment pour réfléchir aux modalités de création et de fonctionnement d'une telle agence de financement que l'association des maires de France, l'association des communautés urbaines de France et l'association des maires de grandes villes de France ont créé une association d'étude pour l'agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) le 21 avril 2010. Cette nouvelle offre permettrait de compléter le financement traditionnel du secteur public local par un accès facilité au marché obligataire, en particulier pour les petites et moyennes collectivités. Pour la première année de fonctionnement de l'agence, ses promoteurs visent une part de marché représentant 7 % de l'endettement annuel des collectivités, soit environ 1,5 milliard d'euros. Conformément à l'engagement pris par le président de la République en novembre 2012, les services de l'État concernés ont suivi avec une particulière attention l'évolution du projet. L'Assemblée nationale a adopté lors de l'examen en deuxième lecture de la loi de séparation et régulation des activités bancaires un amendement du Gouvernement autorisant les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à créer une agence de financement sous la forme d'une société publique. Cette société pourra créer une filiale bancaire responsable de l'octroi et de la gestion des prêts aux collectivités actionnaires. Elles bénéficieront ainsi d'un nouvel outil de financement de leurs investissements, qui selon les promoteurs du projet pourrait émettre dès 2014. Le Gouvernement se félicite de la mise en place de ce dispositif.
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