Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place d'un haut conseil des territoires. Ayant interrogé l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, les maires sont, à 54 %, opposés à la mise en place de cette instance de concertation, d'évaluation et de négociation entre l'État et les représentants d'association d'élus. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette enquête dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la décentralisation et de lui préciser ses intentions.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/07/2014
Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, il avait été envisagé la mise en place d'un haut conseil des territoires (HCT), instance de concertation, d'évaluation et de négociation entre l'État et les collectivités territoriales. Au cours du débat parlementaire, la création du HCT n'a pas été retenue. En revanche, la loi prévoit la création d'une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui a vocation à favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétence entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans chaque région, elle réunit sous la présidence du président du conseil régional, les représentants des collectivités territoriales de la région (présidents du conseil général, présidents des établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, représentants des autres EPCI et des communes). Le préfet de région peut y participer à sa demande, ou lorsque la CTAP émet un avis sur une demande de compétence de l'État au profit d'une collectivité territoriale.
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