Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la fixation des indemnités pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, non plus par le conseil municipal mais par la loi. Ayant interrogé récemment l'ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s'avère que sur 400 réponses obtenues, à 72 %, les maires de son département y sont favorables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 22/08/2013
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Le montant des indemnités est fixé souverainement par l'assemblée, dans les limites fixées par la loi. Ce principe a été aménagé pour les communes de moins de 1 000 habitants puisqu'elles sont tenues, en application de l'article L. 2123-20-01 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le législateur a ainsi entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonction aux maires des plus petites communes qui semblaient souvent y renoncer afin de ne pas alourdir les finances de leur collectivité. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Elle devrait être inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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