Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 21/03/2013
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations en cours aux Nations unies dans le cadre de la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes.
En effet, alors que l'actualité ne cesse de montrer des dizaines de milliers de civils, en Syrie comme au Mali, mourir sous le feu de régimes autoritaires ou de groupements terroristes, nous ne pouvons que déplorer leur facilité d'accès aux armes de pointe.
Aussi, comme le démontrent les chiffres des saisies des douanes et des services de de police, le nombre d'armes à feu, notamment de guerre, ne cesse de croître dans notre pays, illustrant la dilution d'arsenaux militaires de pays défaillants.
Nous ne pouvons dès lors que nourrir un extraordinaire espoir de voir un jour le commerce des armes mieux réglementé au niveau mondial.
Aujourd'hui, les négociations en cours dans le cadre de la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes sont une occasion unique de mettre un terme à cette prolifération des armes à feu et de guerre dans ces zones troublées et sur le territoire national.
Elle lui demande donc les positions que défendra la France dans le cadre de ces négociations.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/04/2013
Les 193 États membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les États refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains États, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en uvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.
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