Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de l'incompréhension exprimée par les fédérations hospitalières régionales face aux perspectives de baisse des tarifs des hôpitaux publics. Dans le cadre de la définition de la campagne budgétaire et tarifaire pour 2013, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a fait part aux fédérations de son intention de diminuer de 1,71 % les tarifs hospitaliers, la diminution des tarifs des cliniques devan,t pour sa part, se limiter à 0,53 %. Tout en attirant son attention sur les inquiétudes suscitées par ces annonces (diminution des recettes des hôpitaux, poursuite de la dégradation de leur situation financière, menaces sur l'emploi hospitalier), il lui demande de lui fournir tout élément d'explication utile, tant sur le chiffre de cette baisse des tarifs des hôpitaux que sur la différence de traitement avec les cliniques.
- page 906
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31 %, traduit les engagements du Gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. La campagne tarifaire pour 2014 marquera la volonté du gouvernement de gérer les crédits affectés à l'hospitalisation en équité et dans le respect des missions de chacun des secteurs.
- page 847
Page mise à jour le