Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 21/03/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des animateurs supplémentaires que les communes devront trouver pour faire face à la réforme en cours des rythmes scolaires.
Alors que le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 permet de rémunérer à l'heure les personnels enseignants de premier degré qui acceptent d'effectuer des heures supplémentaires pour le compte des collectivités territoriales (études surveillées
) et offre donc une flexibilité appréciable, il n'en est pas de même pour les animateurs qui doivent intervenir dans le cadre des activités périscolaires.
Ceux-ci doivent, en effet, être engagés et rémunérés comme des agents non titulaires de la fonction publique, ce qui nécessite une création de poste sur un temps préfixé, la déclaration de vacance du poste à pourvoir auprès du centre de gestion, une rémunération sur la base d'un indice de la fonction publique (
), ce qui est difficilement compatible avec la souplesse nécessaire dans l'organisation d'activités périscolaires.
Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour faciliter l'application de cette réforme et, notamment, pour permettre aux collectivités territoriales de recruter et rémunérer, les cas échéant, ces animateurs comme des vacataires.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question a été retirée
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