Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 21/03/2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet la DGCCRF a subi de lourdes transformations au cours de ces dernières années suite à la mise en place de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'État. Privée de moyens humains, cette direction ne possède plus une hiérarchie cohérente du fait de son éclatement entre les différentes entités administratives (DIRECCTE et DDI). Ces dernières années, plus de 600 emplois ont été supprimés et dans certains départements, on ne compte que cinq agents pour remplir leurs missions. Or, depuis les récentes révélations de fraudes alimentaires, la question du contrôle se pose de manière plus aiguë, et par la-même, celle des moyens affectés à ces derniers. Les enquêtes d'anticipation et de prévention des fraudes sont longues et complexes. C'est pourquoi, il apparaît aujourd'hui indispensable de reconnaître les limites de cette réorganisation et d'en tirer les conclusions. Aussi, il souhaiterait connaître les propositions que le Gouvernement entend formuler sur ce sujet tant en termes de moyens qu'en termes d'organisation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/05/2013
Les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été, ces dernières années, affectés par des réductions d'emplois sensibles et par des transferts liés, essentiellement, aux réorganisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activité de la DGCCRF en 2012, mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle. Toutefois, cette baisse est plus marquée que celle imputable à la seule diminution de ses effectifs. Parallèlement, les récentes affaires de fraude, comme la découverte de viande de cheval dans des plats préparés en lieu et place de viande de buf, ont montré que l'exigence de loyauté constitue un enjeu économique important, mais aussi un atout compétitif à l'export pour les produits fabriqués sur le territoire français. Sensibilisé sur ces points, le Premier ministre a souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation générale des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. Une trentaine de propositions et de pistes d'évolution ont d'ores et déjà été soumises au comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP), réuni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services déconcentrés. Par ailleurs, à l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confié à MM. Jean-Marc Rebière (préfet) et Jean-Pierre Weiss (ingénieur général) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette démarche générale que sera examinée et évaluée la situation des services chargés de la mise en uvre des politiques portées par la DGCCRF, lesquelles sont au cur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
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