Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les biens immobiliers vacants et inoccupés résultant de successions bloquées en indivision. Alors que la crise du logement devient de plus en plus aiguë, des maires constatent de telles situations depuis plusieurs années et s'interrogent sur une éventuelle modification de la législation afin d'inviter les familles à solder ces successions, après cinq ans par exemple.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation du droit permettant de sortir de cette situation de blocage.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/08/2013
Le droit des successions, issu notamment de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, offre d'ores et déjà des outils permettant d'éviter les situations de blocage évoquées qui peuvent parfois rendre impossible la mise en vente ou en location de biens immobiliers dans des hypothèses de désaccord entre héritiers. Ainsi, lorsque le règlement d'une succession est paralysé en raison de l'inertie, de la carence, de la faute d'un ou plusieurs héritiers, ou encore de leur mésentente dans l'administration de la succession, les articles 813-1 et suivants du code civil permettent à un héritier, à un créancier, à toute personne intéressée ainsi qu'au ministère public de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession. Le mandataire successoral peut alors être autorisé par le juge à accomplir tout acte que requiert l'intérêt de la succession. Par ailleurs, la réforme précitée a également assoupli la gestion de l'indivision en introduisant la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis pour réaliser certains actes. Ainsi, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Enfin, il convient de préciser que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a inséré un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire. L'ensemble de ce dispositif est de nature à permettre d'éviter les situations de blocage et aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti.
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