Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 21/03/2013
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la nouvelle charge financière imputée aux collectivités territoriales issue du développement du marché des véhicules électriques.
L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales laisse, notamment, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Bien que les termes de la loi n'obligent pas les collectivités territoriales à la mise en place de ces bornes de rechargement, force est de constater que les élus locaux soucieux de répondre aux demandes de leurs administrés devront se saisir de cette possibilité, et a fortiori, les élus des centres urbains et périurbains où le développement de l'automobile électrique va se concentrer très prochainement.
Or, les collectivités font face à des budgets particulièrement contraints du fait des charges indues liées au transfert de compétences et également aux baisses de dotations de l'État. L'échec du système GPL montre que si l'on souhaite que les Français aient recours aux véhicules électriques, il est primordial de leur offrir les infrastructures leur permettant d'user de ce nouveau système. Par conséquent, le développement des bornes de rechargement est un enjeu fondamental. Mais, devant les contraintes économiques que subissent les collectivités locales, ce développement est très aléatoire.
Il lui demande, d'une part, quelle suite a été réservée à l'annonce faite en octobre 2012 par Mme la ministre et ses collègues chargés respectivement du redressement productif et des transports, de la mise à disposition d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour favoriser l'essor de 2 000 à 2 500 bornes de rechargement et, d'autre part, sous quelles conditions et procédures cette aide pourrait être perçue.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/05/2013
Pour atteindre ses engagements au regard des objectifs fixés par le Paquet énergie climat de l'Union européenne, adopté le 28 janvier 2008, le Gouvernement soutient notamment l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement, en ayant renforcé, dans le cadre du plan automobile présenté le 25 juillet 2012, le dispositif de bonus existant, qui sera prolongé en 2013. L'aide à l'achat des véhicules hybrides est ainsi passée de 2 000 euros à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 4 000 euros), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (5 000 euros auparavant), et celle des véhicules thermiques augmentée de 100 à 150 euros selon les cas. Ce dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules les plus respectueux de l'environnement a également été étendu aux administrations de l'État, ce dernier s'étant engagé à ce que 25 % des voitures qu'il achète soient hybrides ou électriques, ce qui représente 1 500 exemplaires par an. Des bornes de recharges seront en outre installées dans les ministères et les administrations. Dans le but d'accélérer le déploiement de l'infrastructure de recharge, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé le 3 octobre 2012 le lancement de la mission Hirtzman consacrée au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables et au développement de l'électro ?mobilité. Le développement du véhicule électrique et des infrastructures de recharge qui lui sont nécessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivités locales, fournisseurs et distributeurs d'énergie, enseignes de la grande distribution, de la distribution de carburant, sociétés d'autoroutes, de parkings, fabricants de matériel de recharge et des constructeurs automobile. L'ensemble de ces acteurs ont été réunis autour du lancement de la mission Hirtzman, en présence du Commissariat général à l'investissement qui consacre dans le programme d'investissements d'avenir (PIA) une enveloppe de 50 millions d'euros pour financer les projets de déploiement de bornes de recharge. Les projets de déploiement à grande échelle de bornes de recharge des agglomérations de plus de 200 000 habitants, ou ceux portés par une région, seront dorénavant éligibles aux fonds du PIA, tout comme le déploiement des bornes de recharge sur les autoroutes, dans les parkings de stationnement et ceux des grandes surfaces, pendant une durée limitée. Les opérations soutenues dans le cadre du PIA, sous forme de subventions, peuvent ainsi bénéficier : d'un taux de soutien de 50 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge installées sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale ou accélérée ; d'un taux de soutien de 30 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge rapide installées sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. L'appel à manifestations d'intérêt (AMI) porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est ouvert jusqu'au 16 décembre 2013. Les ministres souhaitent également la mise en place d'un tarif préférentiel sur les péages autoroutiers et pour le stationnement des véhicules électriques. Enfin, le groupement GIREVE (Groupement pour l'itinérance des recharges électriques de véhicules) associant ErDF, la Caisse des dépôts, PSA et Renault a signé ce même jour, le 3 octobre 2012, sous l'égide des trois ministres, un protocole d'accord en vue d'harmoniser le répertoire géographique des sites de recharge et la géo ?localisation des bornes.
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