Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du régime minier de la sécurité sociale. La décision du précédent gouvernement de fixer la disparition du régime minier de la sécurité sociale (décret n° 2011-1034 du 30 août 2011) avait soulevé de vives protestations dans l'ensemble de la corporation minière. Cette disparition supprimait la juste reconnaissance de l'État à l'endroit des mineurs, des personnels miniers, des veuves, des retraités qui, pourtant, ont permis le développement industriel et économique de notre pays. Dès son arrivée, Mme la ministre a mis en place un moratoire et une large concertation, destinée à redonner la parole à l'ensemble des organisations syndicales de la profession. Puis, elle a confié une mission à M. Jean Bessière, ancien directeur général adjoint de la direction du travail, afin que, en concertation avec l'ensemble des acteurs, il puisse étudier toutes les hypothèses permettant la préservation des droits des affiliés du régime des mines. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur ce sujet et de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien du régime minier de sécurité sociale jusqu'au dernier bénéficiaire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit notamment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
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