Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 21/03/2013
M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente publication du règlement européen qui autorise désormais l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins. Il lui demande quelle est sa position sur ce procédé qui consiste à « nettoyer » de la viande destinée à la consommation avec de l'acide lactique et si l'utilisation autorisée de l'acide lactique ne risque pas de constituer un précédent dans le recours à d'autres produits chimiques plus lourds. Il lui demande, puisqu'il faut prendre acte de la décision de la Commission européenne, s'il compte prendre des mesures pour qu'en France soit imposé un étiquetage adéquat et informant le consommateur de l'utilisation d'acide lactique sur le produit qu'il achète.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/05/2013
Le règlement (UE) N° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins, publié le 5 février 2013 autorise, à partir du 25 février 2013, les exploitants du secteur alimentaire à utiliser l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins à l'abattoir. Cette pratique est ainsi autorisée pour les opérateurs européens mais aussi pour les produits provenant de pays tiers et importés dans l'Union européenne. Ce texte a été adopté à l'issue d'un processus décisionnel au cours duquel la France s'est toujours exprimée contre l'adoption de ces dispositions. En effet, la décontamination chimique, dont l'objet est de pallier d'éventuels défauts d'hygiène lors des opérations d'abattage, va à l'encontre de la priorité attachée depuis toujours par l'Union européenne au respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire depuis l'élevage jusqu'à l'assiette du consommateur. Ce règlement a néanmoins pu être adopté suite aux conclusions de l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) qui a démontré l'innocuité de la méthode. Rien n'indique que la Commission européenne entend proposer l'autorisation d'autres molécules pour décontaminer la viande bovine. Si tel devait être le cas, un avis positif de l'EFSA serait nécessaire. En ce qui concerne l'étiquetage, le règlement prévoit que les exploitants d'abattoirs dans lesquels des solutions d'acide lactique sont utilisées pour réduire la contamination microbienne de surface de carcasses entières, de demi-carcasses ou de quartiers doivent informer de cette utilisation l'exploitant du secteur alimentaire qui reçoit les carcasses, demi-carcasses ou quartiers ainsi traités. Cette information doit être documentée. Malgré la demande des autorités françaises ainsi que d'autres États membres de l'Union européenne, il n'est ainsi pas prévu dans le règlement, ni possible au niveau français, d'imposer un étiquetage à destination du consommateur.
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