Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression d'une demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants et qui permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu de plus de 600 000 familles. Les jeunes étudiants de moins de 25 ans bénéficient, dans la très grande majorité, d'une aide substantielle et indispensable de leur famille. En conséquence, il lui demande de bien vouloir expliciter cette proposition qui risque d'impacter financièrement les familles.
- page 910
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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