Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réflexion menée par nos partenaires européens portant sur l'harmonisation de la fiscalité des alcools. À l'issue des conclusions de leurs travaux, il conviendrait que soit engagée une vaste discussion entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, afin de procéder à une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 913
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/10/2013
La fiscalité applicable aux boissons alcooliques est très largement issue du droit communautaire. En effet, la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et la directive n° 92/84 du Conseil du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées définissent les grands principes applicables en la matière : les catégories fiscales de boissons alcooliques, leur niveau respectif de taxation, les éventuelles exonérations dont elles sont susceptibles de bénéficier. Ces principes ont été transposés au sein du code général des impôts, en particulier à l'article 302 D bis et aux articles 401 et suivants de ce code. En 2011, la Commission européenne avait procédé à un échange de vue avec les différents États membres afin d'envisager une refonte de ces deux textes fondateurs. La discussion avait notamment porté sur les propositions émanant d'une étude de la London School Economics en date de 2010. Toutefois, en l'absence de consensus entre les différents États membres, la Commission européenne n'a pas, à ce jour, donné suite à ses travaux. En tout état de cause, le Gouvernement sera très attentif aux éventuelles propositions qui pourraient être avancées. Une réflexion visant à repenser la fiscalité alcoolière devrait, si elle était lancée, être conduite non seulement avec nos partenaires européens au sein des instances communautaires, mais également avec l'ensemble des professionnels concernés.
- page 2974
Page mise à jour le