Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 14/03/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la forte diminution des moyens européens consacrés à l'aide alimentaire à compter de 2014. En effet, le Conseil européen du 8 février 2013 a validé la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis, fonds dont la dotation s'élèvera à 2,5 Mds € sur sept ans, contre 3,5 Mds actuellement, soit une diminution d'environ 30 %. Cette réduction de moyens pèsera d'autant plus sur l'aide alimentaire que le champ d'intervention de ce fonds sera élargi au delà de cette aide, contrairement à la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour permettre aux associations caritatives de poursuivre leur mission d'aide alimentaire à compter de 2014.
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Transmise au Ministère chargé des affaires européennes
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 08/08/2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement français, l'enveloppe allouée au fonds, qui était de 2,1 milliards d'euros dans le compromis présenté au Conseil européen de novembre 2012, a été rétablie au niveau qui avait été initialement proposé par la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore le président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». En outre, les négociations avec le Parlement européen, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit à réhausser l'enveloppe allouée au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute désormais 1 milliard d'euros qui sera alloué sur base volontaire. La France a apporté son soutien à cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifié après les négociations avec le Parlement européen, a été endossé par les chefs d'État ou de gouvernement lors du Conseil européen des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a, quant à lui, voté une résolution le 3 juillet 2013. Le CFP doit désormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en uvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique a été, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs États membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouvé en juin, les autorités françaises continuent à uvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).
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