Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 14/03/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur toute l'importance de l'extension des indications géographiques (IG) aux produits manufacturés.
Ce sujet figurait dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur (Sénat, n°12 (2011-2012)) présenté par le Gouvernement précédent dont la discussion, amorcée au Sénat en décembre 2011, n'avait pas pu aboutir du fait du changement de majorité.
Il se satisfait de comprendre, à travers les annonces faites dans la presse, que le sujet de la protection des indications géographiques sera réintroduit dans le prochain projet de loi sur la consommation, en lien avec le ministre délégué chargé de la consommation qui pilote le texte.
Il souhaiterait savoir si les récentes concertations qu'elle a menées avec les professionnels l'ont conduit à repenser le dispositif initialement proposé en 2011.
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 22/08/2013
Plusieurs demandes de protection de noms géographiques de produits non alimentaires (porcelaine de Limoges et couteaux de Laguiole notamment) émanent des professionnels, représentants de l'industrie ou de l'artisanat. L'absence de protection du nom de ces produits contribue, en effet, à l'essor de produits similaires fabriqués principalement à l'étranger, ce qui crée une concurrence déloyale pour les entreprises qui s'efforcent de maintenir la production et les emplois dans la zone historique de production et de garantir des savoir-faire de tradition dans l'élaboration de ces produits. Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1995, confirmée par une enquête des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en 2011, a montré qu'une centaine de produits industriels et artisanaux non alimentaires, comportant une origine dans leur dénomination, témoignaient d'un savoir-faire reconnu et spécifique à une région. Par ailleurs, des collectivités territoriales ont demandé un renforcement des moyens de protection de leurs dénominations, afin de limiter leurs utilisations à des fins commerciales qui peuvent s'avérer abusives. La procédure nationale de protection des appellations d'origine figurant dans le code de la consommation en vigueur pour les produits non alimentaires déjà enregistrés ne semble plus adaptée à de nouveaux enregistrements. En effet, avec la mondialisation des échanges, très peu de produits paraissent susceptibles de répondre à la définition de l'AO qui exige un lien très fort avec le terroir. Seule l'obtention d'un droit de propriété intellectuelle tel que les indications géographiques peut conférer aux professionnels la protection qu'ils attendent. Les moyens pour mieux protéger les dénominations des collectivités territoriales nécessitent également d'être renforcés. C'est la raison pour laquelle le projet de loi sur la consommation qui sera présenté prochainement au Parlement propose de modifier le code de la propriété intellectuelle et le code de la consommation pour créer des indications géographiques nationales pour les produits manufacturés et pour renforcer la protection des noms de collectivités territoriales. Au-delà du dispositif ébauché en 2011, la mesure proposée introduit dans le code de la propriété intellectuelle une définition des indications géographiques pour les produits manufacturés ainsi qu'une procédure nationale d'homologation de ces indications géographiques conforme aux exigences communautaires. Les porteurs de la demande d'indication géographique, regroupés sous la forme d'un organisme de défense et de gestion, devront établir un cahier des charges qui délimite la zone géographique concernée et qui indique la qualité, la réputation et les caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette zone ainsi que les modalités de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone concernée. Une enquête publique ainsi qu'une consultation des groupements professionnels et des collectivités territoriales intéressés permettront de recueillir les observations sur le projet. Dans l'attente de la création d'une indication géographique communautaire pour les produits artisanaux et industriels, la nouvelle indication géographique permettra aux entreprises qui le souhaitent d'obtenir pour leurs produits une protection sur le territoire national et favorisera le dynamisme des productions locales industrielles et artisanales. Pour les entreprises industrielles ou artisanales, la démarche sera bien entendu volontaire.
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