Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 14/03/2013
M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et des missions dites ADS (application du droit des sols) pour les petites communes.
L'ATESAT permet en effet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants (320 communes sur les 339 que comptent le département de l'Ardèche) de bénéficier, pour un coût modeste et forfaitaire, d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Elle permet également de développer les investissements locaux et donc favorise le maintien, voire l'émergence, d'un tissu économique local d'entreprises de travaux publics, d'artisans
Or, le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS depuis plusieurs années et la diminution programmée du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inquiétudes.
Si le président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'État continuerait en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales qui en auraient la nécessité, et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs, les incertitudes perdurent pour les années suivantes, et les communes rurales s'en inquiètent fortement. En effet, dans le contexte actuel de crise des finances publiques, l'offre des bureaux d'études privés n'apparaît pas comme une alternative viable pour beaucoup de collectivités.
De plus, concernant l'ADS, une circulaire signée le 4 mai 2012, entre les deux tours de l'élection présidentielle, et qui vise à « rationaliser » cette activité, irrite grandement les syndicats de personnels, car elle n'a certes pas été publiée au Journal officiel par le Gouvernement actuel, mais elle n'a pas non plus été abrogée.
Ainsi, considérant tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 20/06/2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit CETE (centre d'études techniques de l'équipement), le CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'études techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements). Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
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