Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 14/03/2013
M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés des associations intermédiaires ainsi que des salariés en insertion.
Les acteurs de l'insertion par l'activité économique demeurant une force incontournable et majeure de croissance, d'emploi et de développement économique social et solidaire sur le territoire, ces associations méritent tout particulièrement estime et reconnaissance pour le travail d'insertion professionnelle et sociale qu'elles effectuent.
Cependant le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail, organisant la surveillance médicale de tous les salariés en parcours des associations intermédiaires, fait obligation pour celles-ci d'assurer leur suivi médical.
Si ces associations souhaitent que la surveillance médicale soit améliorée et soutenue pour leurs salariés, ce décret est, à leurs yeux, inefficace, inopérant et économiquement dangereux car il signe une remise en cause profonde de leur modèle et leurs actions.
Leurs craintes se fondent sur trois raisons essentielles : une incapacité structurelle ouvertement avouée et affirmée des acteurs de la médecine du travail à accueillir, faute de moyen, l'ensemble des salariés des associations intermédiaires. Une très grande majorité d'entre eux se retrouveront donc exclus de tout système de surveillance médicale ; une insécurité juridique et pénale anxiogène car ces associations sont dans l'impossibilité matérielle de remplir leur obligation légale ; un coût insupportable pour leur structure.
En conséquence, il lui demande s'il entend revoir intégralement les éléments de ce décret afin que des solutions adaptées et réalistes puissent être trouvées, en concertation, pour une amélioration effective de la surveillance médicale des salariés des associations intermédiaires.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 29/08/2013
Depuis le 1er juillet 2012, les associations intermédiaires et les structures d'insertion par l'activité économique doivent organiser la surveillance médicale de leurs salariés comme dans les autres activités. C'est une évolution positive qui se justifie d'autant plus par la situation des salariés en insertion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à une demande d'adhésion d'une entreprise ou d'une association intermédiaire relevant de sa compétence géographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été appelée sur d'éventuels refus d'adhésion non motivés. À ce jour, aucun refus d'adhésion d'une association intermédiaire par un service de santé au travail interentreprises n'a été signalé. La prise en charge de ces travailleurs est donc identique à celle des travailleurs des autres entreprises. Quant à la responsabilité juridique des dirigeants d'associations intermédiaires en matière de suivi médical de leurs travailleurs, si la jurisprudence retient effectivement l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en cette matière, en revanche, aucun employeur n'a été condamné en raison des retards apportés aux examens médicaux de ces travailleurs par les services de santé au travail interentreprises. Seul un employeur, qui n'a pas pris les dispositions nécessaires pour soumettre son salarié à la visite médicale d'embauche, a été condamné pour manquement à son obligation de suivi médical de son salarié. La principale difficulté réside dans le coût financier que représente, pour les associations intermédiaires, l'adhésion à un service de santé au travail pour assurer le suivi de la santé de leurs travailleurs mis à disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le coût de cette adhésion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils en matière de prévention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, de conduites addictives, aux associations intermédiaires. Par ailleurs, afin d'atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, le Gouvernement en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a modifié les critères et les modalités de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires. Leur taux de cotisation sera calculé en fonction de la sinistralité constatée ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Une première baisse de cotisations est intervenue dès janvier 2013, une seconde est prévue en janvier 2014.
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