Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 14/03/2013
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de garantir la pérennité des instituts universitaires de technologie (IUT).
L'Assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT) et l'Union nationale des présidents d'IUT (UNPIUT) lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la prise en compte des spécificités de leurs établissements, dans le cadre de la prochaine refonte du système universitaire.
Il rappelle l'importance de ces établissements universitaires, particulièrement nécessaires à notre pays, qui permettent bien souvent à des jeunes issus de milieux populaires d'accéder à des diplômes du supérieur, de suivre des formations qualifiantes voire, dans 68 % des cas, de s'engager sur la voie d'études longues.
Par leur nombre important - proche de 115 - les IUT participent aux objectifs d'un enseignement supérieur de proximité de qualité, constituant par là-même de véritables outils de l'aménagement territorial.
Pour autant, les incertitudes demeurent, en ce qui concerne notamment les garanties du respect des budgets propres intégrés (BPI), des obligations de définition nationale des diplômes et des contrats d'objectifs et de moyens (COM), ou encore de la liberté des recrutements.
À défaut de ces garanties, il s'inquiète des probables répercussions sur les petites structures non autonomes, voire même de la remise en cause de leur existence : perspective notamment redoutée en Seine-Maritime, sur les sites des antennes des IUT de Rouen et du Havre.
Le Gouvernement a engagé une réflexion visant au remodelage du paysage universitaire, lourdement impacté ces dernières années par la réforme LRU (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) et les ponctions budgétaires.
Dans ce cadre, il lui demande si des garanties seront apportées pour répondre aux besoins de l'ensemble des acteurs du monde de l'enseignement supérieur, et particulièrement à ceux des IUT qui, par leur action, participent à la formation de plus de 115 000 étudiants sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/06/2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des instituts universitaires de technologie (IUT) dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) locales. La création des communautés d'universités et établissements prévue dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permettra de mieux associer les établissements qui en seront membres avec les collectivités territoriales et le milieu socio-économique local, afin de garantir des stratégies de site cohérentes, dans lesquelles les IUT ont vocation, comme composante importante de l'université, à tenir toute leur place. La qualité des formations dispensées dans les IUT est largement reconnue et constitue un atout pour l'université dans son ensemble. A l'heure où les établissements professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met progressivement en place. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs (précisé par décret du 14 janvier 1994, en son article 10, modifié par décret du 27 juin 2008), leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé. Le ministère confirme qu'il n'est pas question pour l'Etat de remettre en cause ces principes mis en place par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dite loi Savary, et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que des composantes de l'université (les unités ; les instituts dont les IUT ; les écoles internes ; les services communs) bénéficient d'un budget propre intégré (BPI) à celui de l'université. Ces dispositions sont naturellement maintenues. Dans sa version actuelle, le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, complétant l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dispose clairement que le président de l'université, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Lors du débat sur le projet de loi en 1re lecture à l'Assemblée nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé vouloir donner aux IUT des garanties suffisantes pour les conforter dans leur spécificité et leur autonomie de gestion. Ainsi ce dialogue sera mené dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) défini par voie réglementaire, en l'occurence un décret. Par ailleurs, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, par courrier adressé en janvier 2013 à l'ensemble des présidents d'université, sous couvert des recteurs d'académie, chanceliers des universités, a rappelé son attachement tant à l'autonomie des universités qu'au respect des diverses dispositions spécifiques, y compris réglementaires, relatives aux IUT, en particulier celles concernant les COM. La directrice générale a demandé aux établissements de faire en sorte que les COM relatifs aux IUT des universités relevant de la vague de contractualisation 2013 soient annexés au contrat pluriannuel avec l'établissement, c'est-à-dire dès lors qu'ils auront été signés et validés au niveau de l'université. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), la ministre a plusieurs fois réaffirmé que l'État a l'intention de maintenir le cadre national de ce diplôme. En outre, la ministre a plusieurs fois rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post -baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières sélectives et non sélectives, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac, en facilitant notamment les passerelles entre formations. Les dispositifs qui seront mis en uvre par le ministère tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, y compris dans les IUT, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Enfin, comme la ministre l'a indiqués lors de sa déclaration à Reims le 7 mars 2013, la démocratisation de l'accès aux études, le renforcement des liens entre l'université et l'entreprise, notamment par l'intermédiaire des IUT, la priorité donnée à la réussite et à l'insertion professionnelle sont au cur des objectifs du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Par ailleurs, véritable enjeu de formation et devoir de justice sociale, l'instauration d'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT, qui sera fixé par les recteurs au niveau de chaque académie, pour chaque spécialité de DUT concernée, permettra de garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT. Cette procédure se fera dans un véritable dialogue avec tous les acteurs concernés en tenant compte des spécifités disciplinaires et territoriales.
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