Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 14/03/2013
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de « l'université » Fernando Pessoa dans le Var.
L'article L. 4111-1 du code de la santé publique dispose notamment que : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5
». Dans le cas des chirurgiens-dentistes, il est possible d'exercer la profession sous réserve d'avoir obtenu le diplôme français d'État de docteur en chirurgie dentaire, le diplôme français d'État de chirurgien-dentiste ou si l'intéressé est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Or, le cas de l'« université » Fernando Pessoa pose plusieurs problèmes. Premièrement, cette « université » bafoue le principe même de l'équité devant l'enseignement supérieur puisqu'elle instaure de fait une discrimination en sélectionnant les étudiants, non sur leurs résultats, mais sur leurs ressources financières avec des frais de scolarité qui s'élèvent à 9 500 € par an là où l'accessibilité se fait sur concours avec des frais d'inscription en chirurgie-dentaire oscillants entre 180 et 500 € dans les universités françaises. Deuxièmement, il existe en France depuis 1971 un numerus clausus qui permet d'adapter la politique sanitaire en régulant l'offre de soin en fonction des besoins en santé et des objectifs de maîtrise médicalisée. Ainsi cette « université » dérégule la politique sanitaire en contournant le numerus clausus. Enfin, s'il apparaît malheureusement que cette « université » contourne nos politiques d'équité devant l'accès à l'Université et de numerus clausus, reste encore qu'elle délivre un diplôme pour lequel les étudiants paient des frais de scolarité très élevés et qui ne semble pas être reconnu. En effet, à ce jour aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de Pessoa par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation (A3EX) précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger. De fait, l'« université » Fernando Pessoa ne dispose pas des prérogatives pour délivrer des diplômes portugais en France. En l'absence de diplôme, les étudiants formés ne pourront pas exercer. Par ailleurs, la qualité de la formation ne pourrait être reconnue puisque si Fernando Pessoa prétend être une délocalisation d'une université portugaise, l'agence portugaise d'accréditation affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français car elle ne peut contrôler la qualité de la formation. Aussi, en l'absence de partenariat avec une université française, rien ne permet de contrôler la formation.
Ainsi, « l'université » Fernando Pessoa contourne trois grandes règles qui contribuent à la qualité des soins que les Français sont en droit d'exiger : contournement du numerus clausus, qualité de la formation, recrutement fondé sur le savoir. Par ailleurs, s'ajoute à cela l'extorsion des frais d'inscription des étudiants qui ne pourront faire valoir aucune équivalence et dont les diplômes seront invalides.
C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre afin de protéger l'offre de soin et la santé publique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Le Gouvernement a réagi promptement et ce, dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
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