Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 14/03/2013
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des hôpitaux publics dans le cadre de la campagne budgétaire 2013.
Les professionnels hospitaliers, par l'intermédiaire de la Fédération hospitalière de Picardie, s'insurgent contre les mesures annoncées par le Directeur général de l'offre de soins d'appliquer une baisse des tarifs de 1,71 % pour les hôpitaux publics, contre 0,53 % pour les cliniques privées.
Le mécontentement est d'autant plus grand, pour ces professionnels, que la Picardie cumule déjà les indicateurs de santé les plus négatifs de l'Hexagone. Alors que nombre d'établissements picards sont dans une situation budgétaire difficile et qu'ils multiplient les efforts pour retrouver l'équilibre financier, ces établissements devront s'adapter à une situation encore plus complexe qu'elle ne l'est actuellement. Les effets négatifs sur l'emploi hospitalier sont fortement à craindre.
Compte tenu de ces éléments, elle lui demande comment elle entend permettre aux hôpitaux publics de remplir pleinement leur rôle de service public sans avoir à craindre une diminution de leurs recettes ni une aggravation de leur situation financière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/07/2013
La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en uvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
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