Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 14/03/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du paysage et aussi plus largement par les personnes âgées au regard de la prochaine hausse de la TVA sur les petits travaux de jardinage, fixée au 1er avril 2013. En effet, ces travaux, à l'inverse des travaux plus élaborés déjà assujettis à un taux de 19,6 % (plantations, créations de jardins), sont agréés « services à la personne », et vont voir leur taux de TVA porté de 7 % à 19,6 %. Or, la clientèle pour ces travaux est à 75 % composée de personnes âgées, pour lesquelles ce service facilite, entre autres, le maintien à leur domicile, mais qui ne pourront pas assumer cette hausse. Une telle augmentation, de quasiment cinq euros, du tarif horaire, ne manquera pas, d'une part, de détruire des emplois (10 000 selon les professionnels, composés de TPE souvent individuelles), mais aussi d'entraîner un retour au « travail au noir ».
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour revenir sur cette décision, dictée par Bruxelles.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/04/2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013. Elle se traduira en 2013 pour l'État par un gain net de 6 M, à comparer aux 6 Mds d'aides fiscales et exonérations sociales qui soutiennent le secteur des services à la personne. En moyenne le surcroît annuel, pour les utilisateurs des services concernés, sera limité à quelques dizaines d'euros. La réduction d'impôt de 50 % pour emploi de salariés à domicile n'est absolument pas remise en cause.
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