Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/03/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune ayant délivré un permis de construire assorti d'une disposition par laquelle le pétitionnaire s'engageait à établir à ses frais, dans le tréfonds d'une route communale, les canalisations d'eau et d'électricité en vue de la desserte de sa construction par les réseaux publics. La commune est aujourd'hui sollicitée par un propriétaire voisin qui souhaite être autorisé à construire et entend se raccorder à ces réseaux payés par son proche voisin. Il lui demande si la commune doit, dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, considérer ces réseaux comme publics ou privés.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 08/08/2013
La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l'article L. 332-11-3 et la mise en uvre du 4e alinéa de l'article L. 332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux relatifs aux réseaux d'eau et d'électricité par le bénéficiaire d'une autorisation de construire. Les réseaux financés par le biais de la PVR ou du PUP sont des réseaux publics pouvant desservir d'autres constructions. Par contre, lorsqu'il a été fait application du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les réseaux financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
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