Fiscalité du gazole

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/03/2013

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la projet d'un alignement de la fiscalité gazole sur la fiscalité essence dans le cadre des réflexions en cours sur la fiscalité écologique et la réduction des déficits publics. Il convient de rappeler que le carburant gazole était au préalable destiné aux véhicules utilitaires. Ainsi, les États de l'Union européenne ont, en vertu de la directive européenne 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003 dite « directive Énergie » , laissé la possibilité de taxer de manière différenciée l'essence et le gazole et de différencier fiscalement le gazole à usage professionnel et privé. Dans le cadre de cette réflexion, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement concernant le carburant professionnel et l'application des taux d'accises différenciés en fonction de l'usage privé ou professionnel.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 740

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 30/01/2014

Le gazole bénéficie historiquement d'une fiscalité préférentielle, en raison de son utilisation majoritairement professionnelle. Cet avantage fiscal a conduit les constructeurs automobiles - notamment français - à équiper les véhicules particuliers de moteurs diesel, à une époque où les impacts sanitaires de ce carburant étaient méconnus. Aujourd'hui, l'écart de taxation en faveur du gazole est de 17 centimes/litre en France, contre 12 centimes/litre en moyenne dans les États membres de l'Union européenne. De fait, la France est le pays où le parc automobile connaît le plus fort taux de diésélisation. Près de 60 % du parc automobile national, et 72 % des immatriculations de véhicules neufs, sont équipés de moteurs diesel. La forte diésélisation du parc automobile française soulève des enjeux sanitaires et écologiques, mais également économiques et budgétaires. Elle contribue en effet au déséquilibre de notre balance commerciale et représente une perte de recettes fiscales estimée à 7 milliards d'euros par un récent référé de la Cour des comptes. Ces éléments ont conduit le Gouvernement à expertiser, notamment dans le cadre du comité pour la fiscalité écologique, une convergence progressive des fiscalités du gazole et de l'essence. Cette convergence n'a, à ce stade, pas été retenue, la priorité étant donnée à une réforme de notre fiscalité énergétique fondée sur l'introduction d'une composante carbone dans les taxes intérieures de consommation et sur des mesures sectorielles en faveur de la qualité de l'air, telles que l'extension de la TGAP sur les polluants atmosphériques à de nouvelles substances ou l'introduction d'une composante « air » dans le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés. Le ministère de l'écologie a par ailleurs fait de la lutte pour l'amélioration de la qualité de l'air une priorité forte. Les moyens alloués à cette politique ont augmenté de 18 % dans le cadre du budget triennal 2013-2015 et le futur projet de loi sur la transition énergétique comprendra un volet dédié à cette problématique. Si, en complément de ces mesures, la convergence entre les fiscalités du gazole et de l'essence devait être retenue à l'avenir, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en soutiendrait une mise en œuvre progressive, compatible avec la préservation du pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de certains secteurs d'activité exposés. Des mesures d'accompagnement seraient également nécessaires, pouvant par exemple consister en l'attribution d'une aide au remplacement des véhicules diesels anciens. Le remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les transporteurs routiers sous certaines conditions permet de ramener la TICPE à 39,19 €/hl, seuil minimal autorisé pour la France par la directive européenne 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. S'agissant d'une profession pour laquelle le gazole représente près de 30 % des charges fixes d'exploitation, ce régime fiscal a pour objet d'éviter les distorsions de concurrence qui résultent notamment des écarts de taxation des carburants au sein des États membres. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce régime spécifique à brève échéance.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 274