Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/03/2013
M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact du décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport sur le nombre des demandes de certificat de nationalité française (CNF). Il rappelle que 81 245 demandes ont été reçues en 2010, contre 114 019 en 2009, soit une diminution de 28,7 %. Il souhaite savoir si cette baisse s'est prolongée en 2011 et 2012.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/06/2013
Le certificat de nationalité française, dont le code civil définit les modalités de délivrance et le régime juridique, est un document personnel important en ce qu'il atteste, jusqu'à preuve du contraire, de la nationalité française de son titulaire, mais ne l'attribue pas. Selon les cas, la preuve de la nationalité française se rapporte par la production soit de la déclaration acquisitive de nationalité française, soit de l'ampliation du décret de naturalisation, soit du jugement statuant sur la nationalité de l'intéressé, soit d'un certificat de nationalité française délivré, depuis 1995, par le greffier en chef territorialement compétent (article 31 du code civil). Si en 2010, 114 012 demandes de certificats de nationalité française ont été enregistrées auprès des greffiers en chef des tribunaux d'instance, ce nombre était de 88 535 en 2011. En 2012, la Chancellerie a répertorié 66 760 demandes ; plus de 52 800 certificats ont été délivrés et 9 245 refus ont été opposés. La diminution observée en 2010 à la suite de la publication du décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport se confirme également pour les années 2011 et 2012.
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