Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une mesure prévue par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui décide que les indemnités des élus locaux sont désormais soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépasseraient la somme de 1 543 euros.
Cette décision, même si le taux de cotisation n'est pas actuellement fixé, viendra diminuer le montant de l'indemnité et alourdir les dépenses des collectivités territoriales. Aussi, elle viendra de fait frapper les élus ruraux qui constituent l'un des piliers de notre démocratie et œuvrent de manière permanente au service de leurs communes, des habitants et de l'intérêt général.
Il souhaiterait savoir ce qui a pu motiver une telle décision qui peut décourager les bonnes volontés de s'investir au bénéfice du bien commun et se présenter à une fonction élective qui nécessite abnégation mais, parallèlement dédommagement et, si elle est confirmée, il demande que le seuil taxant les indemnités des élus locaux soit majoré de manière significative.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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