Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/03/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi prévoit le réaménagement des intercommunalités ayant moins de 5 000 habitants ou qui sont enclavées ou dont le territoire n'est pas continu. Dans certains départements, la mise en conformité concrète avec la loi a cependant été repoussée à 2017 ou 2020. Il lui demande quelle est la date limite pour l'application concrète des fusions ou des redécoupages permettant de ne plus avoir d'intercommunalité se trouvant dans l'une ou l'autre des situations particulières susvisées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/07/2013
La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sont, pour la première, une obligation et, pour le second, un objectif fixés aux schémas départementaux de coopération intercommunale par la loi du 16 décembre 2010, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par le législateur. Les préfets étaient tenus de prendre, avant la fin de l'année 2012, des arrêtés de projet de périmètre visant à leur réalisation, qui doit être achevée au 31 mai 2013. Après cette date, si des situations de discontinuité ou de communes isolées persistaient, la loi a mis en place une procédure particulière, codifiée à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions sont d'application immédiate au 1er juin 2013. Par ailleurs, conformément au souhait des élus exprimés lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a réaffirmé l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale à l'occasion d'une communication de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique chargée de la décentralisation relative à la rationalisation de la carte intercommunale en Conseil des ministres le 13 février 2013. Au regard de ces différents éléments, il n'y a pas lieu de retarder au-delà du prochain renouvellement général des conseils municipaux la mise en uvre des dernières procédures de rationalisation de la carte intercommunale.
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