Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 07/03/2013
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aberration qui consiste, après la promulgation de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, à ne pas abroger le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant le 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, et, le cas échéant, l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, mentionnant cette date du 5 décembre afin de tenter de lui donner force de loi.
En effet, lors des débats sur la proposition de loi qui est devenue la loi du 6 décembre 2012, les orateurs des groupes parlementaires ont bien fait connaître leur volonté de substituer la date du 19 mars à celle du 5 décembre, dénuée de valeur historique.
Certes, le texte adopté ne comporte pas d'alinéa procédant explicitement à cette substitution, ce qui laisserait coexister en l'état deux dates de commémoration pour le même événement.
Cette situation est non seulement une aberration mais aussi une atteinte à la réalité historique et à son enseignement aux jeunes générations.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter afin d'y mettre un terme.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 09/05/2013
Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.
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