Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 07/03/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du numérus clausus.
Si le numérus clausus, mis en place dès 1971, a permis de réglementer le nombre de professionnels en activité depuis plus de 30 ans, les évolutions récentes en matière de droit européen reposent la question de son efficience sur notre territoire.
En effet depuis sa promulgation le 20 octobre 2007, la directive européenne 2005/36/CE facilite la reconnaissance automatique des titres de formation des professionnels de santé et permet à leurs titulaires l'exercice effectif de leur profession dans tout État membre.
Ainsi, le nombre de jeunes décidés à partir loin de l'Hexagone pour échapper à un système basé sur la sélection par les connaissances ne cesse d'augmenter. Environ 900 jeunes étudiants français ayant subi un échec aux concours médicaux et paramédicaux contournent le numérus clausus chaque année en partant se former dans les écoles des États membres de l'Union européenne tels que la Belgique, la Roumanie, ou encore la Bulgarie.
De même, la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « Bolkenstein » relative aux services dans le marché intérieur vise, quant à elle, à faciliter la liberté d'établissement des prestataires de services dans d'autres États membres.
De ce fait, depuis novembre 2012, l'installation d'une Université portugaise privée, spécialisée en chirurgie-dentaire, à Béziers impose un nouveau type de sélection discriminatoire par l'argent qui risque d'engendrer une formation à deux vitesses, sans garantie de la qualité de l'enseignement délivré et un détournement organisé du numérus clausus français.
Entre 2006 et 2030, la population française devrait vieillir et ses besoins en soins évoluer. Selon une étude de la Direction des recherches, des études, de l'évaluation et de la statistique de février 2009, « la baisse de la densité médicale calculée par rapport à la population âgée, c'est-à-dire le nombre de médecins par habitant de 60 ans ou plus, serait continue de 2006 à 2030, et atteindrait 36 % sur l'ensemble de la période. »
Il serait regrettable de ne pas tenir compte de la démographie médicale dans les choix opérés aujourd'hui. C'est pourquoi, il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin de modifier les critères de sélection pour l'accès aux études de médecine en France ou, à défau,t pour impulser la création d'un numérus clausus européen.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 05/09/2013
Le Gouvernement a réagi promptement, et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements privés d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de ces établissements a donc été exigée par le Gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
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