Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les scénarii de réforme envisagés par le Gouvernement pour préserver notre système de retraite par répartition, en tenant compte de la réalité démographique et aussi de la crise.
Une commission chargée de proposer des solutions a, ainsi, été installée par le Gouvernement le 27 février 2013.
Rappelant que l'actuel Gouvernement et sa majorité avaient, pour l'essentiel, contesté la nécessité de la précédente réforme, ayant consisté en une augmentation de la durée des cotisations, et, pour certains, promis le retour à la retraite à 60 ans, il souhaiterait savoir si un nouvel allongement de la durée de cotisation est envisagé, dans le prolongement des déclarations faites par les députés Henri Emmanuelli, par ailleurs ancien ministre, et Pascal Terrasse, qui conseillait le candidat Hollande pendant la campagne présidentielle.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/08/2014
À l'issue d'une phase de diagnostic, réalisé par le conseil d'orientation des retraites et par la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, puis de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté les grandes orientations d'une réforme fondée sur la justice et la responsabilité, mise en uvre par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les projections du conseil d'orientation des retraites montrent que le nombre de retraités devrait fortement progresser, passant de 15,1 millions (en 2011) à 21,8 millions (en 2060) sous le double effet de l'arrivée à la retraite des générations du « baby-boom » (personnes nées entre 1946 et 1970) et de l'allongement de l'espérance de vie à 60 ans, qui devrait continuer à progresser d'une année tous les dix ans jusqu'en 2060. Cette évolution entraîne une érosion du ratio démographique qui mesure, dans notre système de retraite par répartition, la couverture des pensions par les cotisations des actifs. S'il y a aujourd'hui près de 5 retraités pour 10 actifs, ce chiffre devrait passer à 7 retraités pour 10 actifs à l'horizon 2035. Pour répondre à ce défi démographique, l'allongement de la durée d'assurance au-delà de 2017 constitue la réponse la plus efficace : elle réduit la dégradation du ratio démographique tout en portant sur l'ensemble des assurés, quel que soit leur régime, leur statut ou leur âge d'entrée dans la vie active. Dans le même temps, son caractère progressif permet de garantir que la durée moyenne de retraite continuera à augmenter. Enfin la même loi du 20 janvier 2014 a prévu d'ajuster la durée d'assurance requise en fonction de la réalité des carrières, en prenant notamment en considération la pénibilité au travail, qui donnera lieu à attribution de trimestres d'assurance vieillesse. L'augmentation de la durée d'assurance, qui concernera l'ensemble des assurés de tous les régimes, repose sur une hausse progressive d'un trimestre toutes les trois générations à compter de la génération 1961, jusqu'à atteindre 43 annuités : 168 trimestres, pour les assurés nés entre 1961 et 1963 ; 169 trimestres, pour les assurés nés entre 1964 et 1966 ; 170 trimestres, pour les assurés nés entre 1967 et 1969 ; 171 trimestres, pour les assurés nés entre 1970 et 1972 ; 172 trimestres, pour les assurés nés à partir de 1973.
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