Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des petits bailleurs privés face aux impayés de loyers et aux procédures longues et coûteuses qui en découlent. S'il convient d'aider et d'accompagner les locataires en situation de difficultés sociales et financières, les petits bailleurs privés ne doivent pas pour autant pâtir d'une telle situation ; non seulement ils ne perçoivent plus les loyers, mais ils doivent continuer à s'acquitter des charges, des crédits le cas échéant et des frais de procédure en cas de contentieux. Or, il n'est pas rare de voir de petits bailleurs se retrouver en difficultés financières suite à des impayés et contraints de vendre leur bien. Certes, le bailleur dispose de garanties de cautionnement ou de la possibilité de souscrire une assurance-loyer, mais, lorsqu'il s'agit d'activer ces dispositifs de nombreuses difficultés peuvent subvenir : une caution qui s'avère insuffisante ou insolvable au vu du montant de la dette de loyer, un refus d'indemnisation de l'assureur, si la procédure n'a pas été scrupuleusement respectée, sans compter le délai de franchise. Force est de constater que la loi est particulièrement protectrice pour le locataire, même si celui-ci n'est pas de bonne foi et use de toutes les latitudes réglementaires. Certains propriétaires ayant dû affronter ces parcours du combattant peuvent renoncer à louer, pour d'autres ce peut être un frein à l'acquisition ou à la construction dans le secteur locatif, avec des incidences sur l'activité du BTP et de l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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