Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 07/03/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intégration problématique du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) au Fonds social européen (FSE).
Depuis sa création en 1987 à l'initiative de Jacques Delors, le PEAD a été une politique d'aide sociale très efficace. En 2011, la France a obtenu 72 millions d'euros de subvention ce qui représente 130 millions de repas distribués.
L'intégration de cette politique sociale au sein du FSE en 2014 pour créer le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) aura des conséquences importantes sur la qualité de l'aide fournie. En effet, la somme allouée au FEAD sera de 2,5 milliards, soit une baisse de 25 % par rapport au budget précédent. En conséquence, les associations estiment que 65 millions de repas ne pourront plus être distribués.
À l'heure où 8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et où 4 millions de Français sont des bénéficiaires directs de l'aide alimentaire, il serait dramatique de diminuer les financements pour les associations caritatives.
En outre, il salue la volonté tenace du Président de la République et du Gouvernement pour avoir obtenu une augmentation de cette aide de 400 millions d'euros lors du dernier sommet européen. Toutefois, il demande si cette baisse sera intégralement compensée pour maintenir la subvention au même niveau que le PEAD précédent.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/04/2013
Le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler, en accord avec le souhait exprimé par le président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 31 décembre 2013. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, sont en cours de discussion dans les instances européennes. Le Gouvernement sera, à cette occasion, vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil. Au-delà de cet élément, il était nécessaire d'assurer les ressources de ce nouveau fonds, en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. A cet égard, le compromis trouvé par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers sur les perspectives financières 2014-2020 constitue une double victoire : d'une part, la poursuite d'une aide européenne aux plus démunis est confirmée au-delà de 2013, malgré les réticences de certains États membres ; d'autre part, le budget alloué à cette politique est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission (2,5 milliards d'euros), et n'est donc pas affecté par les demandes de coupes exprimées par certains pays de manière récurrente. Ces deux éléments témoignent d'une volonté politique forte des chefs d'État et de Gouvernement, et plus particulièrement du président de la République français qui a récemment rappelé, lors de son discours du 5 février devant le Parlement européen, la nécessité que le budget soutienne les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise, y compris sur l'enjeu du programme d'aide aux plus démunis qui, selon le président de la République, devait être non seulement préservé, mais correctement doté. Les objectifs qu'il avait fixés sont donc atteints.
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